La séance se poursuit, après l'exposé des faits mentionné à l'article 31, par la mise en l'état effectuée par le président :
1° Il vérifie que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées et que le quorum est atteint ;
2° Il informe des éventuels motifs de droit et de fait non invoqués que la commission entend soulever ;
3° Il informe, le cas échéant, de la liste des personnes qu'il a décidé d'auditionner en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé.