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Article 31 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)

Article 31 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)


Chaque séance débute par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette personne assiste à l'ensemble des auditions mais, conformément à l'article 22 du décret du 28 juin 2011 susvisé, elle n'assiste pas au délibéré.