Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la commission du contrôle de la réglementation peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Ces personnes sont entendues à l'initiative du président de la commission ou sur demande de la ou des personnes mises en cause ou du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La ou les personnes mises en cause doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'elles transmettent leurs observations écrites en application du second alinéa de l'article 20 du même décret.