Conformément à l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la commission du contrôle de la réglementation convoque les membres du collège compétent et leur transmet, deux semaines au moins avant la date de la réunion, un ordre du jour ainsi que le dossier mentionné à l'article 20 du même décret pour chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
La mise à disposition du dossier peut se faire par voie électronique.