Article 15 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)

Le secrétaire de séance assiste à l'ensemble des séances de la commission du contrôle de la réglementation, y compris aux délibérés.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, il en établit le compte rendu.