Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les communications entre le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
Chaque membre de la commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique strictement personnelle pour laquelle il assure qu'il dispose d'un accès sécurisé et exclusif.