En application de l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lors de leur entrée en fonctions, les membres de la commission du contrôle de la réglementation informent le président :
1° Des fonctions dans une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes et de celles qu'ils exercent ;
2° Des mandats au sein d'une personne morale exerçant une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, dont ils ont été titulaires au cours des trois années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires ;
3° De tout intérêt qu'ils ont détenu au cours des trois années précédentes et de ceux qu'ils détiennent, liés à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée.
Les membres déclarent également tout intérêt manifeste et permanent lié à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, détenu par les personnes physiques ou morales qui ont avec eux des liens financiers, économiques ou personnels étroits de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.