Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale)

L'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.