Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)

I. ― Au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
II. ― Au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».