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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2013 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2013 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Régis Bac, directeur général des services de la Cour des comptes, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes et décisions prévus à l'article 1er, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).