Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)

Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « des articles 7,8 et 12 » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7,8 et 12 ».