Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé, après le mot : « concernée », sont ajoutés les mots : «, détachés dans l'un de ces corps ».