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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)


Le huitième alinéa de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être inscrits sur cette liste les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, justifiant d'au moins neuf années de services publics. »