Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)

A l'article 8 du même décret, les mots : « du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, ».