Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)

A l'article 9 du même décret, les mots : « l'article 20 » sont remplacés par les mots : « l'article 21 ».