Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat)

Les deux derniers alinéas de l'article 2-1 du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont supprimés.