Articles

Article 27 AUTONOME (Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 27 AUTONOME (Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.