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Article 22 AUTONOME (Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 22 AUTONOME (Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du déminage.