Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2012 le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale)

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.