Article 2 AUTONOME (Décision du 8 février 2013 accordant dérogation au titre du IV de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national)

La dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2012, en raison des procédures prévues dans la documentation d'exploitation établie et publiée par RFF, est accordée sur les sections frontières suivantes :
― entre la frontière belge et la gare de Haumont ;
― entre la frontière belge et la gare de Jeumont ;
― entre la frontière belge et la gare de Longwy ;
― entre la frontière luxembourgeoise et la gare d'Audun-le-Tiche ;
― entre la frontière allemande et la gare d'Apach ;
― entre la frontière suisse et la gare de Saint-Louis ;
― entre la frontière suisse et la gare de Delle ;
― entre la frontière suisse et la gare de Pontarlier ;
― entre la frontière italienne et la gare de Modane ;
― sur la section en territoire français de la ligne Coni-Breil-Vintimille entre les points frontières Nord (col de Tende) et Sud (Piene) avec l'Italie ;
― entre la frontière espagnole et la gare de Cerbère ;
― entre la frontière espagnole et la gare de La Tour de Carol-Enveigt.