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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale)


En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le régisseur de la régie instituée à l'article 1er est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
― chèques sociaux ;
― chèques emploi-service universel.
Le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.