Article 5 AUTONOME (Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants)

Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.