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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne)


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-4, après les mots : « prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 751-40, après les mots : « D. 434-1 », sont insérés les mots : « D. 434-2, D. 434-3, » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-145, les mots : « la majoration pour assistance d'une tierce personne » sont remplacés par les mots : « la prestation complémentaire pour recours à tierce personne » ;
4° Au second alinéa de l'article R. 751-146, les mots : « les actes ordinaires de la vie » sont remplacés par les mots : « des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature ».