Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance)

L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 susviséest remplacé par l'article suivant :
« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,21 ‰. »