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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93))


Sont abrogés :
1° L'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant création d'un service territorial de milieu ouvert au Blanc-Mesnil, en date du 16 juin 2010 ;
2° L'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Aulnay-sous-Bois, en date du 16 juin 2010.