Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-271 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe) (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.