Article 3 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose l'exploitation agricole des Hogues à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à l'exploitation agricole des Hogues et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.