Article AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache)

A N N E X E

Acheteur(s) de lait devant être contacté(s) dans le cadre de la négociation (données consolidées) :
Raison sociale de l'acheteur de lait ;
Identifiant de l'acheteur de lait ;
Volume de lait devant faire l'objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
Nombre de producteurs de lait apportant le lait objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
Période envisagée pour le contrat à négocier avec l'acheteur de lait ;
Date estimée du début du contrat à négocier avec l'acheteur de lait.
Producteurs de lait relevant de la négociation (données individualisées) :
Identité du producteur de lait ;
Identifiants du producteur de lait ;
Adresse postale du producteur de lait ;
Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
Volume contractuel prévisionnel annuel du producteur de lait.
Producteurs de lait ayant livré en exécution des contrats négociés (données individualisées).
Raison sociale du ou des acheteurs de lait ;
Identifiant du ou des acheteurs de lait ;
Identité du producteur de lait ;
Identifiants du producteur de lait ;
Adresse postale du producteur de lait ;
Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
Période couverte par le ou les contrat(s) ;
Date du début du ou des contrat(s) ;
Volume livré par le producteur de lait sur l'année civile précédente dans le cadre du ou des contrats négociés.