Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache)

L'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté se réserve la possibilité de demander toute information complémentaire, en tant que de besoin, à des fins de contrôle.