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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2013 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société SAFRAN)

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1 444 444 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.