Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique)

I. ― L'article 6 du décret du 25 avril 2007 susvisé est abrogé.
II. ― Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est abrogé.
III. ― Le décret du 8 janvier 1958 susvisé est modifié comme suit :
1° Les articles 22 à 25 et 30 sont abrogés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29 est supprimée.