Article 11 AUTONOME (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique)

Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.