Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 » de ce titre et comprend les articles R. 142-1 à R. 142-4 et D. 142-5, qui deviennent respectivement les articles R. 144-1 à R. 144-4 et D. 144-5.