I. ― Le chapitre VII du titre III devient la section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 137-1 à R. 137-6, qui deviennent les articles R. 143-8 à R. 143-13.
II. ― Dans cette section :
1° L'article R. 137-3, qui devient l'article R. 143-10, est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, la référence à l'article L. 135-4 est remplacée par la référence à l'article L. 143-4 ;
b) Au III, la référence à l'article R. 136-1 est remplacée par la référence à l'article R. 143-5 ;
2° Au III de l'article R. 137-4, qui devient l'article R. 143-11, les références à l'article L. 135-4 et à l'article R. 136-1 sont remplacées respectivement par les références à l'article L. 143-4 et à l'article R. 143-5 ;
3° Au second alinéa du I de l'article R. 137-6, qui devient l'article R. 143-13, les références à l'article R. 137-1 et à l'article R. 137-2 sont remplacées respectivement par les références à l'article R. 143-8 et à l'article R. 143-9.