I. ― Le chapitre VI du titre III devient la section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 136-1 à 136-3, qui deviennent les articles R. 143-5 à R. 143-7.
II. ― A l'article R. 136-1, qui devient l'article R. 143-5, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.