Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Il est inséré après l'article D. 144-6, qui devient l'article D. 142-21, un chapitre III intitulé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle ».