Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Au dernier alinéa de l'article D. 131-32, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.