Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

A l'article R. 131-13, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.