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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)


Au dernier alinéa de l'article R. 112-9, les mots : « des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « des procureurs financiers».