Au premier alinéa de l'article R. 112-7, les mots : « greffe central » sont remplacés par les mots : « greffe de la Cour des comptes».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central » sont remplacés par les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent le serment professionnel devant le premier président. »