Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

L'article R. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2.-Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission.»