Article 76 AUTONOME (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Au deuxième alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 242-1 du code des juridictions financières est remplacée par la référence à l'article R. 243-1.