Le chapitre II du titre VII est ainsi modifié :
1° A l'article D. 272-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
2° Les sections 8,9 et 10 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la sous-section 2 de la section 7 ;
3° La section 11 devient la section 8 ;
4° A l'article D. 272-94-1, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ;
5° A l'article D. 272-96, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ;
6° A l'article D. 272-97, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
7° A l'article D. 272-98, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.