L'article R. 271-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10» ;
2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.