Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Aux articles R. 263-9 et R. 263-11, les mots : « à l'article LO 263-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».