Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

A l'article R. 263-1, les mots : « articles LO 263-2 et LO 263-3 » sont remplacés par les mots : « articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».