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Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)


L'article R. 261-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par l'article R. 136-3 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 143-7 ».