Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

A l'article D. 256-1, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.