Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié :
1° Les sections 3,4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la section 2 ;
2° A l'article R. 254-2, les références aux articles R. 241-32 et R. 241-43 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 242-1 et R. 242-12 ;
3° A l'article R. 254-3, la référence à l'article R. 241-44 est remplacée par la référence à l'article R. 242-13 ;
4° A l'article R. 254-4, les références aux articles R. 243-1 à R. 243-13 sont remplacées par les références aux articles R. 242-14 à R. 242-26 ;
5° A l'article D. 254-5, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ;
6° A l'article D. 254-6, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les articles D. 242-32 à D. 242-39.