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Article 64 AUTONOME (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Article 64 AUTONOME (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)


La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.